Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Dracing

Version 1.1 — en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Dracing (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse [https://dressing.nexline.fr], édité par :

• [Nom / raison sociale], [forme juridique], [adresse du siège]
• SIREN/SIRET : [numéro] — [mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou numéro de TVA intracommunautaire]
• Contact : [adresse email de contact] — Directeur de la publication : [nom]
• Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur], dans l'Union européenne

Le Service est un outil de gestion et de préparation destiné aux personnes qui revendent des vêtements d'occasion. Il permet notamment d'analyser des photographies pour préparer des fiches article, de gérer un stock physique et son rangement, de suivre des ventes et des marges, et de préparer des brouillons d'annonces.

Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le Service et doivent pouvoir être conservées et imprimées par le Client.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement.
• Organisation : l'espace de travail cloisonné du Client, contenant ses

données et les comptes de ses collaborateurs.

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte au sein d'une

Organisation.

• Extension : le module de navigateur, facultatif, décrit à l'article 10.
• Plateforme tierce : tout site de vente en ligne exploité par un tiers,

notamment Vinted.

• Contenu Client : les photographies, descriptions, prix, données de vente

et messages importés ou saisis par le Client.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

L'accès est réservé aux personnes majeures agissant à titre professionnel ou dans le cadre d'une activité de revente déclarée.

L'ouverture d'un compte requiert un code d'accès fourni par l'Éditeur. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client administrateur d'une Organisation peut inviter des Utilisateurs. Il demeure responsable de leurs actions et s'assure qu'ils respectent les présentes conditions.

Article 4 — Description des fonctionnalités

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

1. Analyse assistée par intelligence artificielle de photographies de

vêtements, produisant une proposition de catégorie, marque, taille, état, couleurs, matière, titre, description et prix.

1. Gestion du stock physique : portiques, attribution des places, ordre de

prélèvement.

1. Suivi commercial : chiffre d'affaires, marges, taux d'écoulement,

dégressif de prix.

1. Préparation de brouillons d'annonces, sans publication automatique.
2. Notifications par messages web push.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 5 — Nature de l'analyse par intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que :

• l'analyse est produite par un modèle statistique et constitue une

proposition, jamais une certitude ;

• les informations proposées — en particulier la marque, l'authenticité, la

taille, l'état et le prix — doivent être vérifiées par le Client avant toute mise en vente ;

• l'Éditeur ne garantit aucun taux d'exactitude ;
• le Client demeure seul responsable du contenu de ses annonces, de leur

conformité aux obligations d'information du consommateur, à la réglementation applicable aux produits vendus, et au droit des marques.

Le Service ne procède à aucune authentification de produits et ne saurait être invoqué pour établir l'authenticité d'un article.

Article 6 — Abonnements, quotas et prix

Le Service est proposé par abonnement mensuel sans engagement de durée, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur le site.

Chaque formule inclut un quota mensuel d'analyses par intelligence artificielle. Le dépassement du quota est facturé au tarif unitaire indiqué dans la grille, ou suspend les analyses jusqu'au renouvellement du quota, selon l'option retenue par le Client.

Les prix sont indiqués [hors taxes / toutes taxes comprises]. Le renouvellement est automatique à date anniversaire mensuelle. Le paiement s'effectue par [moyen de paiement] via [prestataire de paiement] ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Modification tarifaire. Toute évolution des tarifs est notifiée [trente (30)] jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Défaut de paiement. À défaut de règlement à l'échéance et après une mise en demeure restée sans effet pendant [huit (8)] jours, l'Éditeur peut suspendre les fonctionnalités d'analyse. L'accès en lecture aux données du Client et leur export restent ouverts pendant toute la durée de la suspension.

Période d'essai. L'essai gratuit, d'une durée et d'un volume indiqués lors de l'inscription, ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Service est destiné à un usage professionnel. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est en principe pas applicable aux professionnels employant plus de cinq salariés ou dont l'objet de l'abonnement entre dans le champ de leur activité principale.

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel éligible, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à [adresse email]. S'il a demandé l'exécution immédiate du Service, l'Éditeur peut retenir une somme proportionnelle à ce qui a été fourni.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. utiliser le Service conformément aux présentes conditions et à la loi ;
2. **respecter les conditions générales d'utilisation de toute Plateforme

tierce** avec laquelle il choisit d'utiliser le Service (voir article 10) ;

1. ne vendre que des biens dont il a la libre disposition, et respecter la

réglementation applicable (produits contrefaisants, articles interdits, obligations d'étiquetage) ;

1. respecter ses obligations fiscales, comptables et sociales, notamment

d'immatriculation et de déclaration de ses revenus ;

1. ne pas tenter de contourner les quotas, les plafonds de sécurité ou les

limitations techniques du Service ;

1. ne pas rechercher l'accès aux données d'une autre Organisation, ni tester la

sécurité du Service sans autorisation écrite préalable ;

1. ne pas utiliser les fonctions d'intelligence artificielle à d'autres fins

que la préparation d'annonces de vêtements, ni tenter d'en détourner les consignes ;

1. ne pas revendre, louer, sous-licencier ni mettre à disposition de tiers

l'accès au Service.

Tout manquement grave autorise l'Éditeur à suspendre l'accès, après mise en demeure sauf urgence ou illicéité manifeste.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

9.1 Obligation de moyens. L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un résultat commercial, ni un volume de ventes, ni un niveau de marge, ni un délai d'écoulement du stock. Les chiffres, projections et recommandations produits par le Service sont indicatifs.

9.2 Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant d'une maintenance, d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de télécommunications, d'un cas de force majeure, ou d'une modification unilatérale d'une Plateforme tierce.

9.3 Dommages exclus. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données imputable au Client, atteinte à l'image, ou manque à gagner.

9.4 Plafond. En tout état de cause et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.5 Contenu Client. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu Client et n'est pas responsable des annonces publiées par le Client.

Article 10 — Plateformes tierces et Extension — clause essentielle

Le Client déclare avoir lu et compris le présent article, qui a déterminé les conditions financières du Service.

10.1 Indépendance. L'Éditeur n'est ni affilié, ni partenaire, ni mandataire d'aucune Plateforme tierce, et notamment pas de Vinted. Aucun lien commercial, capitalistique ou contractuel n'existe entre eux. Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre descriptif.

10.2 L'Extension est facultative. Le Service fonctionne sans elle : la capture, l'analyse, le rangement, le suivi des ventes, les marges et le taux d'écoulement ne nécessitent aucun accès à une Plateforme tierce. Le Client choisit librement d'installer l'Extension.

10.3 Ce que fait l'Extension, et ce qu'elle ne fait jamais. Lorsqu'elle est installée, l'Extension s'exécute dans le navigateur du Client, sur son matériel, depuis sa propre connexion, et utilise exclusivement la session déjà ouverte par le Client. L'Éditeur ne demande, ne reçoit et ne conserve aucun identifiant ni mot de passe de Plateforme tierce, et aucune requête vers une Plateforme tierce n'est émise depuis les serveurs de l'Éditeur.

L'Extension ne publie aucune annonce, n'effectue aucun achat et ne modifie aucun prix en ligne : elle prépare des brouillons et des suggestions, et toute publication, tout achat et toute modification de prix demeurent des actions humaines accomplies par le Client.

Exception, activée uniquement si le Client le choisit explicitement : les outils « Réponses automatiques », « Assistant de négociation » et « Relance des favoris », désactivés par défaut, envoient réellement des messages à des tiers (acheteurs, personnes ayant mis un article en favori) une fois activés par le Client dans les réglages du Service - toujours depuis le navigateur et la session du Client, jamais depuis les serveurs de l'Éditeur. Le Client reste seul décisionnaire de l'activation de ces outils, seul responsable de leur paramétrage (modèles de réponse, plages horaires, seuils de remise), et seul destinataire des conséquences d'un message envoyé en son nom - l'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu envoyé une fois les modèles et réglages validés par le Client.

10.4 Risque assumé par le Client. Le Client reconnaît que les conditions d'utilisation des Plateformes tierces peuvent restreindre ou interdire l'usage d'outils automatisés ou de logiciels externes, et que leur interprétation comme leur application relèvent de la seule décision de ces plateformes.

En conséquence, le Client :

• reconnaît qu'il lui appartient de vérifier la compatibilité de son usage du

Service avec les conditions des Plateformes tierces auxquelles il a souscrit, et qu'il en assume la responsabilité ;

• **accepte que l'Éditeur ne puisse être tenu responsable, à quelque titre que

ce soit, d'un avertissement, d'une restriction, d'une suspension, d'une fermeture de compte, d'une retenue de fonds ou d'une résiliation prononcés à son encontre par une Plateforme tierce**, ni du préjudice en résultant ;

• reconnaît qu'aucun remboursement n'est dû à ce titre.

10.5 Dépendance technique. Une Plateforme tierce peut à tout moment modifier son site, ses interfaces ou ses conditions, rendant l'Extension inopérante en tout ou partie, temporairement ou définitivement. Un magasin d'extensions de navigateur peut également en suspendre la distribution. Ces événements ne constituent pas un manquement de l'Éditeur. Si l'Extension devenait définitivement inutilisable, le Client pourrait résilier sans frais et obtiendrait le remboursement au prorata de la période payée non courue.

10.6 Garantie du Client. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, y compris d'une Plateforme tierce, et résultant de son propre usage du Service en violation des conditions de cette plateforme ou de la loi.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Le Service. Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases de connaissances et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins propres de l'activité du Client.

Sont notamment interdits : la reproduction, la décompilation hors des cas prévus à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'extraction de tout ou partie des bases de données, et la mise à disposition de tiers.

11.2 Le Contenu Client. Le Client reste propriétaire de son Contenu. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service — stockage, affichage, transmission au sous-traitant d'intelligence artificielle aux seules fins d'analyse — pour la durée de l'abonnement.

11.3 Absence d'entraînement. Le Contenu Client n'est pas utilisé pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle, ni par l'Éditeur, ni au bénéfice d'autres clients.

11.4 Résultats de l'analyse. Les textes et propositions générés à partir du Contenu Client sont librement utilisables par le Client, qui en assume la vérification et la publication.

11.5 Retours. Les suggestions d'amélioration transmises spontanément par le Client peuvent être exploitées librement par l'Éditeur, sans contrepartie et sans que le Client acquière de droit sur les évolutions du Service.

Article 12 — Données à caractère personnel

12.1 Deux rôles distincts. Pour les données des Utilisateurs (identité, email, journaux de connexion, facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour le Contenu Client contenant des données personnelles de tiers — notamment les noms d'acheteurs figurant dans les messages et les adresses figurant sur les bordereaux d'expédition — l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, qui en est le responsable de traitement.

12.2 Engagements du sous-traitant. Conformément à l'article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et aux seules fins d'exécution du Service, à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'employer que des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties équivalentes, à assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, à notifier toute violation de données sans délai injustifié, et à supprimer ou restituer les données au terme du contrat. Le détail figure à l'Annexe 1.

12.3 Obligations du Client. Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les données de tiers qu'il importe, informe les personnes concernées lorsque cela s'impose, et n'importe dans le Service aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

12.4 Localisation et durée. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées trente (30) jours après sa résiliation, sous réserve des durées légales de conservation des pièces comptables.

12.5 Droits. Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de [adresse email]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

12.6 Cookies. Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement — session et contrôle d'accès. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé.

Article 13 — Sécurité, sauvegardes et export

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées : chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, cloisonnement des Organisations, limitation des tentatives de connexion, sauvegardes chiffrées.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service. Il lui est recommandé de conserver ses propres copies : l'Éditeur ne garantit pas la récupération de données perdues du fait du Client.

Article 14 — Durée, résiliation et sort des données

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement.

Par le Client : à tout moment depuis son espace ou par email, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 4, 6 et 10.5.

Par l'Éditeur : avec un préavis de trente (30) jours ; sans préavis en cas de manquement grave du Client, d'usage frauduleux ou illicite, ou de défaut de paiement persistant après mise en demeure.

Après la résiliation : le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Article 15 — Support

Le support est assuré par email à [adresse email], en français, aux horaires ouvrés, avec un délai de première réponse indicatif de [24 à 48] heures ouvrées selon la formule souscrite. Aucun délai de résolution n'est garanti.

Article 16 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 17 — Dispositions diverses

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Non-renonciation. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de restructuration, en informant le Client.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [ville du ressort], sous réserve des règles impératives applicables lorsque le Client est un consommateur.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur].

Annexe 1 — Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie intégrante des conditions et s'applique au Contenu Client contenant des données personnelles de tiers.

Objet. Hébergement, traitement et affichage du Contenu Client aux fins de préparation d'annonces, de gestion de stock et de suivi commercial.

Nature et finalité des traitements. Collecte, enregistrement, stockage, consultation, transmission à un sous-traitant d'analyse, suppression.

Catégories de personnes concernées. Acheteurs et interlocuteurs du Client sur les Plateformes tierces.

Catégories de données. Pseudonymes et noms, contenus de messages, références de commandes et de transactions, adresses de livraison figurant sur les documents d'expédition importés par le Client.

Durée. La durée de l'abonnement, majorée de trente (30) jours — à l'exception des étiquettes d'expédition, régies par le paragraphe suivant.

Traitement particulier des étiquettes d'expédition. Les documents d'expédition émis par la Plateforme tierce, qui comportent l'adresse de l'acheteur, font l'objet d'un régime distinct et volontairement plus strict :

• ils sont récupérés par l'extension, depuis le navigateur de l'Utilisateur et

au moyen de sa propre session sur la Plateforme tierce ; l'Éditeur ne se connecte jamais lui-même à la Plateforme tierce ;

• ils sont conservés sous forme de fichiers binaires opaques. Ils ne sont ni

ouverts, ni analysés, ni indexés : les adresses qu'ils contiennent ne sont à aucun moment enregistrées comme données structurées, lisibles ou interrogeables ;

• ils sont supprimés dès leur impression par le Client, et au plus tard

quarante-huit (48) heures après leur récupération, y compris en l'absence d'impression. Le marquage d'une vente comme expédiée emporte également leur suppression ;

• aucune fonction du Service autre que l'impression ne permet d'y accéder,

et ils ne figurent dans aucun export.

Cette suppression n'entraîne aucune perte pour le Client : le document reste disponible auprès de la Plateforme tierce qui l'a émis.

Sous-traitants ultérieurs autorisés :

L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer dans un délai de quinze (15) jours et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

Mesures de sécurité. Chiffrement des communications (TLS), hachage des mots de passe par fonction de dérivation à coût de calcul élevé, cloisonnement strict des Organisations au niveau de la couche d'accès aux données, authentification par jeton de session opaque à durée limitée, limitation du débit et verrouillage de compte après tentatives infructueuses, journalisation des accès d'administration, sauvegardes chiffrées et testées.

Assistance. L'Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits, réaliser une analyse d'impact et documenter les traitements.

Violation de données. Notification au Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle.

Sort des données au terme du contrat. Suppression irréversible dans les trente (30) jours suivant la résiliation, ou restitution sur demande écrite du Client formulée avant l'expiration de ce délai.

*Document de travail. À faire relire par un avocat spécialisé avant mise en ligne, en particulier les articles 9, 10 et 12.*